🧾 Déclaration 2035 BNC : Guide complet pour professions libérales

Vous devez remplir la déclaration 2035 pour votre activité en profession libérale ? Ce guide est conçu comme une aide à la déclaration 2035 pour toutes les professions libérales relevant du régime BNC. Vous y trouverez des explications claires pour remplir correctement votre formulaire 2035.

❓Qu'est-ce que la Déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est un formulaire fiscal obligatoire (téléchargeable ici) pour tous les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (aussi appelé régime réel BNC).

Ce document permet de déclarer les recettes et les dépenses réelles liées à votre activité libérale, afin de calculer votre bénéfice imposable.

La déclaration 2035 doit être transmise au service des impôts chaque année de manière dématérialisée (télétransmission obligatoire), avant début mai. Tout retard ou oubli peut entraîner des sanctions fiscales.

✨Comment simplifier votre déclaration 2035 ?

Ce guide s’adresse aux professionnels qui remplissent leur déclaration 2035 manuellement sur le site des impôts.

Si cette tâche vous semble longue et complexe, utilisez notre portail intelligent ACOCIA-AGAPS – adopté par près de 10 000 libéraux – pour bénéficier :

• d’une saisie guidée,

• de calculs automatisés,

• d’une détection immédiate des erreurs et anomalies.

Nos comptables BNC contrôlent ensuite la cohérence, optimisent la déclaration et valident sa conformité avant envoi. Vous bénéficiez ainsi d'une double sécurité : technologie + expertise humaine.

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👩‍⚕️Qui est Concerné(e) par la Déclaration 2035 ?

✅ Professionnels au régime BNC – déclaration contrôlée (frais réels) :

Ce régime s’adresse aux professionnels suivants :

• Médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires

• Infirmiers et infirmières libéraux

• Kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes

• Avocats, psychologues, ostéopathes, etc.

👩‍⚕️Comment remplir la Déclaration 2035 page par page ?

Retrouvez ci-après une aide pour votre déclaration 2035 afin de vous guider dans le remplissage du formulaire BNC.

📄Pages 1 et 2 : Identification et Récapitulatif

📌Informations Générales

Assurez-vous que votre numéro SIRET soit correct et à jour. Cette information est cruciale pour l'identification de votre activité.

📊Récapitulation des Éléments d'Imposition

1. Résultat Fiscal

Reportez les montants de l'annexe 2035-B :

• Bénéfice : Ligne 46 (Case CP)

• Déficit : Ligne 47 (Case CR)

Prélèvement à la Source

Cette rubrique concerne les produits et les charges qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des acomptes du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus :

• Produits : subventions d'équipement, plus-values court terme…

• Charges : moins-values court terme…

2. Plus-Values

Si vous avez réalisé une plus-value nette long terme, reportez le montant dans la case correspondant à votre situation :

• Case « à long terme imposables au taux de 12,8 % » : cas normal d’une plus-value imposable et ne bénéficiant d’aucun régime d’exonération.

• Case « à long terme exonérées (art. 238 quindecies) » : en cas d’application de l’exonération transmission

• Case « à long terme exonérées (art. 151 septies) » : en cas d’application de l’exonération PME

• Case « à long terme exonérées (art. 151 septies A) » : en cas d’application de l’exonération retraite

• Case « à long terme exonérées (art 151 septies B) » : application d’un abattement de 10% par an de la plus-value à long terme relative au local au-delà de la 5e année de détention (soit un abattement de 100% après 15 années de détention).

• Case « à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans (art 39 quindecies I-1) : s'applique aux plus-values réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif de l'entreprise professionnelle.

3. Exonérations et Abattements

Dans cette rubrique, vous devez indiquer les montants des exonérations ou abattements appliqués sur votre bénéfice. Sont concernés :

• Exonération en Zone Franche Urbaine (ZFU) → ligne 43, case CS de l’annexe 2035 B

• Exonération pour Entreprises nouvelles / Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) → ligne 43, case AW

• Exonération en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) → ligne 43, case CJ

📌 N’oubliez pas de cocher la case du régime applicable (Entreprise nouvelle, ZRR, ZFRR, ZFU) et d’indiquer la date d’entrée dans le dispositif.

💻Cadre "Comptabilité Informatisée"

Indiquez si votre comptabilité est tenue de manière informatisée et précisez le nom du logiciel utilisé (Attention : Excel n’est pas un logiciel de tenue de comptabilité).

Page 3 : Immobilisations et Amortissements

Règles Générales

Respectez ces principes fondamentaux :

• Une immobilisation par ligne, pas un poste global

• Dates exactes d'acquisition ou de mise en service avec respect du prorata temporis pour le calcul des amortissements.

• Toutes les immobilisations (corporelles ou incorporelles) doivent figurer, même totalement amorties.

Classification des Biens

Biens Obligatoirement Inscrits

• Clientèle ou patientèle

• Parts de SCM (Société Civile de Moyen)

• Matériels spécifiquement professionnels

• Biens acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail dont les loyers ont été déduits

Biens Optionnellement Inscrits

• Immeubles professionnels et agencements

• Véhicules utilisés professionnellement

📉 Taux d'Amortissement : Bien Déclarer vos Immobilisations Professionnelles

L'amortissement permet de répartir le coût de vos biens professionnels sur plusieurs années. Le calcul de l’amortissement dans la déclaration 2035 dépend de la nature du bien et de sa durée d’utilisation. Voici les taux d'amortissement usuels selon la nature des biens utilisés en activité libérale.

⚖️ 2 Méthodes d’Amortissement : Linéaire ou Dégressif

1. Amortissement Linéaire (mode ordinaire)

Caractéristiques :

• Montant constant chaque année (annuités constantes)

• La 1ʳᵉ année est proratisée en fonction de la date de mise en service

• Pour simplifier, il est admis de compter une année de 360 jours

2. Amortissement Dégressif (optionnel et sous condition)

Fonctionnement :

• Annuités dégressives (montant décroissant chaque année)

• Début de l’amortissement : 1er jour du mois d’acquisition

• Réservé aux biens :

  • Acquis à l’état neuf

  • Ayant une durée d’utilisation ≥ 3 ans

  • Et figurant sur la liste officielle des biens éligibles publiée par l’Administration Fiscale.

Le taux d’amortissement est majoré par rapport au taux du mode linéaire :

Colonne 5 : Indiquer le Mode et le Taux d’Amortissement

Dans la colonne 5 du tableau des immobilisations :

• Notez "L" si vous appliquez le mode linéaire, ou "D" pour le mode dégressif

• Indiquez également le taux d’amortissement correspondant au bien concerné.

Cas Particuliers :

• Exercice en SCM (Société Civile de Moyens)

Si vous exercez dans le cadre d’une SCM, votre quote-part d’amortissement doit être reportée dans la rubrique :

➡️ "Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens"

• Véhicule et Indemnité Kilométrique : Attention à la Case B

Dans la case B, vous devez mentionner l’amortissement du véhicule inscrit au registre des immobilisations uniquement si vous avez opté pour la déduction forfaitaire via les indemnités kilométriques.

• Petit Matériel de Faible Valeur

Vous pouvez déduire directement en charges les biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT :

• Petit matériel professionnel

• Matériel de bureau

• Logiciels

• Mobilier (renouvellement courant uniquement)

Page 4 : Plus et Moins-Values & Répartition du Résultat

1. Formule de base

Prix de cession – Valeur résiduelle*

• Si Prix de cession > Valeur résiduelle* = Plus-value

• Si Prix de cession < Valeur résiduelle* = Moins-value

(*)Valeur résiduelle = Prix d'acquisition – Total des amortissements pratiqués.

2. Répartition de la plus ou moins-value en court terme et long terme

Pour déterminer la part à court et long terme, reportez-vous au tableau suivant :

3. Exonérations Spécifiques

Plusieurs régimes fiscaux permettent aux professions libérales de bénéficier d’exonérations totales ou partielles des plus-values en cas de cession d’activité. Voici les principaux dispositifs à connaître pour optimiser votre fiscalité.

✅ Article 151 septies du CGI : Exonération PME

Ce dispositif prévoit une exonération totale ou partielle sur toutes les plus-values professionnelles réalisées durant l'année, y compris celles afférentes à des biens immobiliers, à condition que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans et que la moyenne des recettes des deux années précédant la cession respecte les seuils suivants :

• Exonération totale : si la moyenne des recettes N-1 et N-2 est ≤ 90 000 €

• Exonération partielle : si cette moyenne est comprise entre 90 000 € et 126 000 €

💡 Calcul du coefficient d’exonération :(126 000 – moyenne des recettes N-1/N-2) ÷ 36 000

👴 Article 151 septies A du CGI : Exonération au départ à la retraite

Ce dispositif prévoit une exonération des plus-values de cession de l'ensemble de l'activité libérale (à l'exception des plus-values immobilières) lors d’un départ à la retraite, sous certaines conditions strictes :

• Le praticien doit avoir exercé son activité professionnelle durant 5 ans au moins.

• Il doit prendre sa retraite et cesser ses fonctions dans le cabinet dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession.

• Il doit céder à titre onéreux l'intégralité des éléments de son actif professionnel ou l'intégralité de ses parts sociales.

• Aucun lien de dépendance ne doit exister entre le cédant et l'acquéreur.

🏬 Article 238 quindecies du CGI : Exonération transmission

Ce régime permet une exonération des plus-values en cas de cession :

• D’une entreprise individuelle

• D’une branche complète d’activité libérale

• Ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes

🔍 Conditions à respecter :

• L'activité est exercée depuis plus de 5 ans.

• La transmission est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit.

• Il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire lorsque la transmission est effectuée à titre onéreux.

• La valeur des éléments cédés est inférieure à 1 000 000 € :

  • Exonération totale : si la valeur des éléments cédés est ≤ 500 000 €

  • Exonération partielle : si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €

💡 Calcul du coefficient d’exonération :(1 000 000 – valeur des biens transmis) * 100 ÷ 500 000

❗Exclusions importantes :

• Ce régime ne s’applique pas aux plus-values immobilières et aux parts de SCI

• Il n’est pas cumulable avec l’article 151 septies du CGI

4. Répartition du résultat entre les associés

Le tableau III de la déclaration 2035 doit être rempli uniquement dans le cadre de groupements ou sociétés d’exercice tels que :

• SCP (Société Civile Professionnelle)

• Société de fait

• Et plus généralement, toute structure impliquant une mise en commun des recettes et des dépenses

Pour chaque associé, vous devez indiquer :

• 🧑 Nom, prénoms

• 🎂 Date et lieu de naissance

• 🧾 Numéro d’identification fiscal à 13 caractères

• 💰 Quote-part de résultat majorée des frais personnels

Annexe 2035-A : Compte de Résultat

Cadre 1 : Nature de l'Activité

🏥 Code activité pour les praticiens médicaux 

Si vous êtes médecin, vous devez préciser votre situation conventionnelle via un code d’activité spécifique dans la déclaration 2035 :

• C1 : Conventionné secteur 1 sans droit de dépassement

• C2 : Conventionné secteur 1 avec droit de dépassement

• C3 : Conventionné secteur 2 à honoraires libres

• C0 : Non conventionné

💰 Mode de détermination du résultat

• Case AK « Recettes – Dépenses » : cochez cette case si vous appliquez la méthode classique des recettes encaissées et dépenses décaissées (méthode par défaut)

• Case AL « Créances-Dettes » : cochez cette case si vous optez pour la méthode des créances acquises et dépenses engagées (rarement utilisé, sauf en cas de cessation d'activité)

🧾 Comptabilité tenue : quelle case cocher selon votre situation de TVA ?

En fonction de votre statut vis-à-vis de la TVA, vous devez cocher la case correspondante dans votre déclaration 2035 :

• Case AT « Non assujetti à la TVA » : à cocher si vous n’êtes pas soumis à la TVA

• Assujetti à la TVA :

  • Case CV : si votre comptabilité est tenue en hors taxes (HT)

  • Case CW : si votre comptabilité est en toutes taxes comprises (TTC) – dans ce cas, vous devez déduire la TVA payée au trésor public.

Cadre 2 : Déclaration des recettes professionnelles

📌 Principe général

En régime de déclaration contrôlée, les recettes sont à déclarer selon les encaissements réellement perçus, et les dépenses selon les paiements effectivement réalisés.

🧾 Recettes à déclarer :

Voici comment renseigner correctement la partie "Recettes" de votre déclaration 2035 :

• Ligne 1 – Honoraires encaissés :
  Incluez tous les honoraires perçus dans l’année, y compris ceux rétrocédés par des confrères.

• Ligne 2 – Dépenses engagées pour le compte des clients :
  Indiquez ici les sommes avancées pour vos clients

• Ligne 3 – Honoraires rétrocédés à un confrère :
  Mentionnez les rétrocessions d’honoraires, notamment en cas de remplacement.

• Ligne 4 – Recettes nettes à déclarer :
  Effectuez le calcul suivant : Ligne 1 – (Lignes 2 + 3) = Recettes nettes imposables

• Ligne 5 – Produits financiers :
  Incluez les intérêts perçus sur vos comptes professionnels, dépôts, placements à court terme, etc.

• Ligne 6 – Gains divers :
  Renseignez ici les revenus accessoires ou exceptionnels comme les indemnités d’assurance, subventions, remboursements divers, etc.

• Ligne 7 – Total des recettes :
  Additionnez les montants des lignes 4, 5 et 6 pour obtenir le total de vos recettes annuelles.

Cadre 3 : Déclaration des dépenses professionnelles

Voici comment renseigner correctement la partie "Dépenses professionnelles" de votre déclaration 2035 :

• Ligne 8 - Achats : Fournitures et produits revendus à la clientèle ou utilisés pour les prestations (médicaments, prothèses, etc.) — hors matériel.

• Ligne 9 - Salaires nets : Salaires et indemnités versés aux salariés (hors rémunération personnelle du praticien). Rémunération du conjoint collaborateur déductible sous conditions.

• Ligne 10 - Charges sociales sur salaires : incluant les parts patronale et salariale — hors charges sociales obligatoires du praticien.

• Ligne 11 - TVA : pour les professionnels assujettis à la TVA et ayant opté pour une comptabilité TTC, indiquez ici la TVA reversée au Trésor.

• Ligne 12 - Contribution Économique Territoriale (CET), y compris la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

• Ligne 13 - Autres impôts professionnels (taxe foncière sur locaux professionnels immobilisés, taxe sur les salaires) — hors impôts personnels (ex : impôt sur le revenu).

• Ligne 14 - CSG : Part déductible de la CSG.

• Ligne 15 - Loyers et charges versés pour le local professionnel.

• Ligne 16 - Location de matériel et de mobilier : Loyers versés dans le cadre de contrat de location de matériel et de mobilier ainsi que les redevances de collaboration ou mise à disposition de matériel (contrats de collaboration à spécifier en case BW et contrat d’exercice en clinique).

• Ligne 17 - Entretien et réparations : Dépenses relatives à l’entretien et réparation du local professionnel, du matériel et du mobilier : petites réparations, nettoyage des locaux, collecte et traitement des déchets médicaux, maintenance des matériels et logiciels professionnels.

• Ligne 18 - Personnel intérimaire : Sommes versées aux entreprises de travail temporaire et à certains prestataires commerciaux (secrétariat téléphonique par exemple).

• Ligne 19 - Petit outillage : Petit matériel et outillage (valeur unitaire < 500 € HT).

• Ligne 20 - Chauffage, eau, gaz, électricité des locaux professionnels ou du bureau à domicile pour les remplaçants (au prorata de la surface occupée).

• Ligne 21 - Honoraires ne constituant pas les rétrocessions : Rémunérations versées à des prestataires non-salariés (DAS-2 obligatoire si les honoraires versés sont supérieurs à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire).

• Ligne 22 - Primes d'assurances : indiquez ici vos primes d’assurance déductibles : responsabilité civile professionnelle, multirisques pour les locaux, …

• Ligne 23 - Frais de véhicules : Frais de véhicule en frais réel ou forfaitaire pour véhicules de tourisme, motos, scooters (case à cocher ligne 23 + compléter tableau 7 annexe 2035B).

• Ligne 24 - Autres frais de déplacements (train, avion, hôtels, etc.).

• Ligne 25 - Charges sociales personnelles : Les charges sociales obligatoires sont à indiquer en case BT : URSSAF (allocations familiales, invalidité-décès, assurance maladie-maternité), cotisations retraite. Les cases BZ et BU concernent respectivement les cotisations volontaires versées dans le cadre d’un contrat Loi Madelin et Plan Epargne Retraite (PER) déductibles.

• Ligne 26 - Frais de réception, congrès : Frais d’inscription et d’organisation de congrès, séminaires, repas d’affaires, etc.

• Ligne 27 - Fournitures de bureau : documentation, affranchissement, petit matériel (moins de 500 € HT), téléphone, internet, enveloppes, papeterie, etc.

• Ligne 28 - Frais d'actes et de contentieux comme les frais engagés par le praticien pour le recouvrement de créances professionnelles.

• Ligne 29 - Cotisations syndicales et professionnelles : Cotisations à des syndicats, à l’Ordre professionnel et à des associations.

• Ligne 30 - Autres frais de gestion : frais d’annonces, frais de repas, déménagement, etc.

• Ligne 31 - Frais financiers : intérêts d’emprunts professionnels et frais bancaires.

• Ligne 32 - Pertes diverses : chèques impayés, engagements de caution - à détailler dans une note annexe.

• Ligne 33 - Total : Total des dépenses professionnelles déclarées (somme des lignes 8 à 32).

Annexe 2035-B : Compte de Résultat (Suite)

Cadre 4 : Détermination du Résultat Fiscal

• Ligne 35 - Plus-values à court terme non exonérées à reporter conformément au tableau de détermination des plus et moins-values de la déclaration n°2035.

• Ligne 36 - Divers à réintégrer : Inscrivez en case CC toutes les sommes qui sont à ajouter au résultat fiscal, notamment : la part privée des charges mixtes, la part privée d’amortissement des biens à usage mixte, la fraction d’amortissement (ou des loyers) dépassant le plafond fiscal pour les véhicules de tourisme, etc.

• Ligne 37 - Bénéfice SCM : Quote-part de bénéfice provenant des Sociétés Civiles de Moyens conformément à la déclaration n° 2036 (SCM).

• Ligne 40 - Frais d’établissement pouvant être étalés sur 5 ans.

• Ligne 41 - Dotation aux amortissements : Reportez le total des amortissements de l’année déterminé dans le tableau des immobilisations et amortissements selon la déclaration n°2035.

• Ligne 42 - Moins-value à court terme : Reportez le montant de la moins-value à court terme conformément au tableau de détermination des plus et moins-values de la déclaration n°2035.

• Ligne 43 - Divers à déduire : Rubrique regroupant des déductions diverses notamment :

  • Case CS – ZFU : Montant de l’abattement Zone Franche Urbaine (art. 44 octies A CGI).

  • Case AW – ZRR : Montant de l’abattement Entreprise nouvelle (art. 44 sexies ou 44 quindecies CGI).

  • Case CI – Permanence des soins : Exonération sous conditions dans la limite de 60 jours/an pour honoraires spécifiques à la permanence, dans certaines zones (art. 151 ter CGI).

  • Case CT – PEE / PERCO : Abondements versés dans le cadre de ces dispositifs.

  • Case CQ – Secteur I (médecins installés) : Forfait 2% et Abattements conventionnels (3 % sur recettes conventionnelles + frais Groupe III)

  • Case CJ – ZFRR : Reportez dans cette case le montant de l’exonération liée à l’implantation de l’activité dans une Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

  • Case CL – Total : Somme des exonérations ci-dessus + autres déductions diverses.

• Ligne 44 - Déficit SCM : Quote-part de déficit provenant des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) conformément à la déclaration n° 2036.

Cadre 5 : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Si vous êtes redevable de la TVA : vous devez reporter le montant de la TVA collectée en case CX, la TVA déductible (hors TVA sur immobilisations) en case CY et préciser le montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés déduits à la ligne 3 - Case AC.

Cadre 6 : Contribution Economique Territoriale (CET)

Revenu tiré d’une activité professionnelle bénéficiant d’une exonération permanente de Contribution Économique Territoriale.

Cadre 7 : Barèmes kilométriques

Ce tableau est à compléter lorsque vous optez pour la déduction du forfait kilométrique (cochez la case barème BNC) ou du forfait carburant (cochez la case barème BIC).

Annexe 2035-E : Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

L'annexe 2035-E doit être remplie si vos recettes annuelles dépassent 152 500 € (HT pour les assujettis à la TVA). Vous devez déposer une déclaration 1330-CVAE si vous avez plusieurs établissements.

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