Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité des associés de SEL évolue significativement.

Depuis le 1er janvier 2024, un changement majeur touche les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), notamment en SELARL, SELAS ou SELAFA. Le régime fiscal de leurs rémunérations évolue, avec des impacts importants sur leurs obligations fiscales et sociales.

⚖️ Rémunérations des Associés de SEL : Ce Qui Change

📌 Avant 2024 :
Les rémunérations des associés de SEL étaient imposées comme des traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI.

📌 Depuis 2024 (revenus déclarés en 2025) :
Il faut désormais distinguer deux catégories de fonctions :

✅ Les fonctions de direction :
👉 Imposées comme traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI.

✅ Les fonctions techniques :
👉 Imposées en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), sauf en cas de lien de subordination.

🔎 Pourquoi ce changement ?

Ce nouveau régime fiscal découle des décisions du Conseil d’État (notamment du 8 décembre 2017). Il a été rappelé que l’activité libérale exercée au sein d’une SEL relève des BNC, sauf si l’associé est placé sous l’autorité de la société (lien de subordination).

📌 Fonctions de direction ou fonctions techniques : quelle différence ?

🧑‍💼 Fonctions de Direction : Que comprennent-elles ?

Les fonctions de direction correspondent à l’exercice du mandat social au sein de la SEL :

✅ Convocation des assemblées générales
✅ Représentation de la société auprès des clients, partenaires et administrations
✅ Signature des contrats engageant la société
✅ Décisions stratégiques (ex. changement de siège social)

👉 Fiscalité : Imposées comme traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI.

🧑‍⚕️ Fonctions Techniques : ce que cela recouvre

Les fonctions techniques concernent l’exercice effectif de votre profession libérale au sein de la SEL : actes médicaux pour un médecin, actes juridiques pour un avocat, etc.

👉 Fiscalité :
Imposées en BNC, sauf lien de subordination.

💼 Comment Déclarer Vos Revenus Techniques ?

👉 Régime Micro-BNC :
✅ Si chiffre d’affaires HT ≤ 77 700 € en N-1 ou N-2
✅ Abattement forfaitaire automatique de 34 % pour frais professionnels

👉 Régime Réel (déclaration contrôlée) :
✅ Obligatoire si chiffre de recettes > 77 700 € HT en N-1 ou N-2, ou si vos frais professionnels réels excèdent 34 % de vos recettes.
✅ Déclaration 2035 à établir et télétransmettre.

📝 Dépenses Déductibles au Régime Réel

Les rémunérations étant imposées en BNC, vous pouvez déduire les frais professionnels nécessaires à l’exercice de votre activité (article 93 du CGI). Attention : seules les dépenses liées à vos fonctions techniques sont déductibles.

✅ Frais de transport domicile-lieu de travail
✅ Charges sociales obligatoires (URSSAF, caisse de retraite)
✅ Charges sociales facultatives (contrats Madelin, PER)
✅ Frais de tenue de votre comptabilité individuelle
✅ Etc.

📌 Important : Les frais liés à la clientèle relèvent de la SEL et non de l’associé.

💡 TVA et CFE : Quelles Obligations ?

👉 TVA :
Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de la SEL ne sont pas soumises à la TVA. C’est la SEL qui en est redevable.

👉 CFE :
Les associés de SEL ne sont pas assujettis à la CFE, sauf s’ils exercent une activité individuelle distincte.

🗂️ Quelle Démarche Administrative Réaliser ?

Avant de déclarer vos revenus professionnels en 2025, vous devez :

✅ Créer votre dossier professionnel auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
👉 Téléchargez le questionnaire dédié et envoyez-le au SIE dont dépend votre SEL.

📌 En résumé

🔹 Depuis 2024, les associés de SEL doivent distinguer fonctions de direction (traitements et salaires) et fonctions techniques (BNC).
🔹 Le régime fiscal évolue en conséquence, avec des obligations déclaratives spécifiques.
🔹 Les frais déductibles doivent être liés aux fonctions techniques.
🔹 La TVA et la CFE sont à la charge de la SEL, sauf cas particulier.
🔹 Pensez à créer votre dossier professionnel auprès du SIE pour anticiper votre déclaration 2025.