Règles juridiques, déclaration fiscale et points clés à connaître.

💶 Le prêt entre particuliers : définition et cadre juridique

Le prêt entre particuliers est un contrat par lequel une personne physique (le prêteur) remet une somme d’argent à une autre personne physique (l’emprunteur) avec obligation pour celle-ci de la restituer à une date convenue, éventuellement avec intérêts. Il s’agit d’un contrat de gré à gré, réalisé sans l’intermédiation d’un établissement de crédit ou d’un organisme de financement.

Ce type de prêt est légal en France, que ce soit entre membres de la famille, amis ou simples connaissances. Les conditions (montant, durée, taux, etc.) sont librement négociées entre les parties, mais elles doivent être formalisées et conformes à certaines règles pour éviter d’éventuels litiges ou un redressement fiscal.

1. Formalisation du prêt : contrat & écrit

🖋️ 1.1. L’écrit est vivement recommandé

Même si la loi n’impose pas toujours un écrit pour les petits montants, il est fortement conseillé de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette entre le prêteur et l’emprunteur. Un tel document constitue une preuve essentielle de l’engagement et protège les deux parties en cas de contestation (doute sur la nature du transfert, litige sur les modalités de remboursement, etc.).

📌 1.2. Cas où l’écrit est obligatoire

• Prêt d’un montant ≥ 1 500 euros : un contrat écrit ou une reconnaissance de dette est généralement requis pour que le prêt soit opposable, notamment en justice.

• Même en dessous de ce seuil, formaliser l’opération par écrit reste une bonne pratique.

Un contrat type doit comporter :

• l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur ;

• le montant prêté et sa date de mise à disposition ;

• la durée du prêt ;

• les modalités de remboursement (échéances, fréquence) ;

• le cas échéant, le taux d’intérêt et son mode de calcul.

2. Obligations fiscales en matière de prêt entre particuliers

🧾 2.1. Déclaration au fisc : le formulaire Cerfa n°2062

Dès lors que le montant en principal du prêt (hors intérêts) dépasse 5 000 € au cours d’une même année civile, une obligation déclarative s’impose au service des impôts :
👉 le formulaire Cerfa n°2062 « Déclaration de contrat de prêt » doit être joint à la déclaration de revenus.

Cette déclaration doit mentionner :

• les noms et adresses des parties ;

• la date, le montant, les conditions et la durée du prêt ;

• le taux et les montants des intérêts s’il y en a.

🧮 2.2. Intérêts versés : fiscalité du prêteur

Si le prêt est assorti d’intérêts, ces derniers doivent être déclarés par le prêteur dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

⚠️ 2.3. Sanctions en cas de non-déclaration

Le défaut de dépôt du formulaire peut entraîner :

• une amende fiscale ;

• une possible requalification du prêt en donation par l’administration fiscale si l’absence de formalisation est considérée comme une intention libérale.

3. Points de vigilance comptables et juridiques

📑 3.1. La preuve du contrat

Même lorsque l’écrit n’est pas strictement obligatoire (petits montants), l’absence de document peut :

• compliquer les procédures en cas de non-remboursement ou de litige ;

• rendre plus difficile la défense en cas de contrôle fiscal ou de requalification.

🕵️‍♂️ 3.2. Plateformes de financement participatif

Si le prêt est réalisé via une plateforme de mise en relation, il est essentiel de vérifier que cette plateforme est immatriculée auprès de l’ORIAS et, le cas échéant, agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour éviter toute situation frauduleuse.

📜 3.3. Taux d’intérêt

Bien que les parties puissent négocier librement le taux, si des intérêts sont prévus, ils ne doivent pas dépasser le taux d’usure publié trimestriellement par la Banque de France (même si ce seuil est plus strictement appliqué pour les établissements de crédit, il est aussi une référence pour éviter l’abus entre particuliers).

📌 En résumé