✅ Seuils applicables en 2025
En 2025, le régime de la franchise en base de TVA connaît des ajustements importants pour les professions libérales. Voici un point clair et concis sur les seuils applicables et les dernières évolutions.
Catégorie | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
Professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
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Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le dépassement du seuil de franchise entraîne l'assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, l'assujettissement est immédiat, dès le jour du dépassement.
Important
La loi de finances pour 2025 prévoyait l'instauration d'un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, avec un seuil majoré à 27 500 €, applicable à toutes les activités. Cependant, face aux préoccupations exprimées par les professionnels, cette réforme a été suspendue.
⚠️ Fin de la période de tolérance
Depuis 2025, la période de tolérance est supprimée. Désormais, le dépassement du seuil de franchise entraîne automatiquement l'assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, l'assujettissement est immédiat, dès le jour du dépassement.
Exemple
Vos recettes entrant dans le champs d'application de TVA dépassent 41 250 € le 15 septembre 2025 : vous devez appliquer la TVA à partir de cette date.
📌 En résumé
Dépassement du seuil de franchise = TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Dépassement du seuil majoré = TVA immédiate.
Fin de la période de tolérance depuis 2025.
La réforme visant un seuil unique a été suspendue.