📚 Amortissement des clientèles et patientèles libérales : le dispositif est prolongé jusqu’en 2029
L’Administration fiscale confirme la prorogation du régime dérogatoire d’amortissement applicable aux clientèles et patientèles des fonds libéraux acquises jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette confirmation est particulièrement importante pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC, qui peuvent ainsi continuer à bénéficier, sous certaines conditions, de l’amortissement fiscal de leur clientèle ou patientèle acquise.
📅 Une mesure d’amortissement prolongée jusqu’au 31 décembre 2029
Le régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 39, 1-2°, alinéa 3 du CGI permet l’amortissement sur dix ans des fonds commerciaux acquis pendant la période d’application du dispositif.
Initialement réservé aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, ce régime a été prolongé de quatre années par la loi de finances pour 2026.
✅ Il s’applique donc désormais aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.
👩⚕️👨⚖️ Une mesure également applicable aux clientèles et patientèles des professions libérales
Les professionnels libéraux ne disposent pas, juridiquement, d’un fonds de commerce au même titre qu’une entreprise commerciale.
L’Administration fiscale avait néanmoins admis, dans une mise à jour du BOFiP du 8 juin 2022, l’application de ce régime temporaire d’amortissement, sous certaines conditions, aux clientèles et patientèles acquises dans le cadre d’un fonds libéral.
La prorogation législative du dispositif jusqu’en 2029 devait toutefois être intégrée à la doctrine administrative afin de sécuriser son application aux contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
✅ Une confirmation apportée par le BOFiP du 5 août 2026
Cette actualisation est intervenue le 5 août 2026.
L’Administration a modifié le BOI-BNC-BASE-50 afin de remplacer l’échéance du 31 décembre 2025 par celle du 31 décembre 2029.
Cette mise à jour confirme donc que les clientèles et patientèles libérales acquises jusqu’au 31 décembre 2029 peuvent bénéficier du régime dérogatoire d’amortissement, dans les mêmes conditions que celles précédemment prévues.
Pour les professionnels libéraux concernés, cette confirmation apporte ainsi une sécurité supplémentaire quant au traitement fiscal des acquisitions de clientèle ou de patientèle réalisées au cours des prochaines années.
📌 En résumé
✅ Le régime temporaire d’amortissement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.
✅ Cette prorogation concerne également, sous les conditions prévues par l’Administration, les clientèles et patientèles acquises par les professionnels libéraux.
✅ La doctrine administrative a été mise à jour le 5 août 2026 afin de confirmer cette extension pour les contribuables relevant des BNC.
📆 L’amortissement concerné est pratiqué sur dix ans.