Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
Loi de finances 2025 : Les changements fiscaux pour les professions libérales
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, apporte des modifications importantes pour les professions libérales. Voici ce qu’il faut retenir pour anticiper et ajuster votre gestion fiscale.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Jusqu’en 2024, les professionnels libéraux adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale à deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 € par an. Cette disposition visait à encourager l’adhésion aux OGA pour une meilleure conformité fiscale.
Dès l’imposition des revenus 2025, cette réduction d’impôt est supprimée. En contrepartie, les frais de comptabilité et d’adhésion deviennent totalement déductibles du bénéfice imposable, comme toute charge professionnelle (article 11 de la loi de finances 2025).
Suppression du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, qui offrait un avantage fiscal pour les heures de formation, est supprimé dès l’imposition des revenus 2025.
Franchise en base de TVA
Un seuil unique de franchise en base de TVA est prévu à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit l’activité exercée. Son entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2025, le temps de permettre une concertation avec les professionnels concernés.
Prolongation de l’exonération en ZFU jusqu’au 31 décembre 2025
Le régime d’exonération des bénéfices prévu à l’article 44 octies A du Code général des impôts (CGI) s’applique désormais aux créations d’activité en zone franche urbaine (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2024).
Aménagement du régime d’exonération des bénéfices en ZFRR
Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) qui emploient moins de 11 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils créent ou reprennent une entreprise située dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), telle que définie par l’arrêté du 19 juin 2024.
Cette exonération (article 44 quindecies A du Code général des impôts) remplace l’ancien régime d’exonération qui concernait les entreprises implantées dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Fin du statut particulier des OGA
La loi de finances 2025 met un terme au statut spécifique des OGA. L’agrément fiscal des OGA est abrogé, et leurs missions obligatoires (comme l’examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations) disparaissent. Ces dispositions s’appliquent à partir du 16 février 2025.
La loi de finances 2025 apporte des évolutions importantes pour les professions libérales, notamment sur la déductibilité des frais de comptabilité, la franchise de TVA et les exonérations fiscales dans certaines zones. Il est essentiel pour les professionnels concernés de bien comprendre ces changements afin d’adapter leur stratégie fiscale.