Projet de loi de finances pour 2025

Source : Projet de loi n° 324, enregistré le 10 octobre 2024

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté le 10 octobre 2025, est en cours d'examen devant le Parlement depuis le 21 octobre. De nombreux amendement sont adoptés par le Parlement depuis le début de la discussion contre l'avis du Gouvernement. Nous présentons les seules mesures figurant dans le projet de texte initial élaboré par le Gouvernement. Nous reviendrons sur les mesures du PLF 2025 dès son adoption définitive soit à l'issue de la procédure législative soit après la mise en oeuvre de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement.

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Impôt sur le revenu

  • Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) : Le barème de l'IR pour 2024 sera mis à jour, incluant la revalorisation de certains seuils, plafonds, et abattements

  • Taux par défaut du prélèvement à la source : Les grilles de taux par défaut pour 2025 seront ajustées pour mieux correspondre au barème de l'IR.

  • Régime des plus-values immobilières pour les loueurs en meublé non-professionnels : Les amortissements déduits fiscalement seront pris en compte dans le calcul de la plus-value, augmentant ainsi l’imposition pour ces cessions, applicables dès le 1er janvier 2025.

  • Contribution différentielle sur les hauts revenus : Pour les contribuables dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples), une imposition minimale de 20 % s’appliquera, avec une décote pour les revenus inférieurs à 330 000 €.

Impôts locaux

  • Calcul des valeurs locatives des locaux professionnels : Des mécanismes de neutralisation et d'atténuation mis en place en 2017 pour stabiliser les variations seront ajustés, avec un “planchonnement” figé pour empêcher des révisions annuelles des valeurs .

  • Suppression progressive de la CVAE : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) verra sa suppression progressive reportée de trois ans, jusqu’à 2030, avec des réductions de taux à partir de 2028.

Régimes particuliers

  • Extension des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Des communes exclues des ZRR malgré des vulnérabilités économiques pourront bénéficier des dispositifs ZFRR à compter du 1er juillet 2024, avec un élargissement du zonage aux communes dont le bassin de vie est vulnérable .

  • Prolongation d’abattement pour dirigeants partant à la retraite : L’abattement fixe pour les dirigeants de PME prenant leur retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 (Art. 19).

Taxes diverses

  • Taxe sur les émissions de CO2 et masse en ordre de marche : Les barèmes seront révisés pour renforcer leur impact écologique, avec une augmentation des seuils de taxation pour les immatriculations à partir de 2025, ainsi que des ajustements pour les véhicules d’occasion.

  • Refonte du malus pour les véhicules : Un malus sera appliqué aux véhicules d’occasion non taxés à la première immatriculation, et des mesures spécifiques exonéreront certains véhicules de transport collectif du malus CO2 et de la taxe sur la masse.