Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sera examiné au Parlement à partir du 28 octobre prochain. Nous présentons les seules mesures figurant dans le projet de texte initial élaboré par le Gouvernement. Nous reviendrons sur les mesures du PLFSS 2025 dès son adoption définitive soit à l'issue de la procédure législative soit après la mise en oeuvre de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement.

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), qui comprend actuellement 32 articles, s’inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave (qui pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025) nécessitant des efforts exceptionnels de redressement des comptes sociaux, en contenant notamment la progression de la dépense sociale et en répartissant l’effort entre l’État, les collectivités et la Sécurité sociale.

Le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures d’ampleur dès 2025 pour ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, alors qu’il devrait atteindre 6,1 % en 2024 et pour permettre une trajectoire de finances publiques ramenant le déficit sous le seuil de 3 %de PIB en 2029.

Certaines de ces mesures sont également mises en oeuvre dans le cadre du PLF pour 2025.

Charges sociales

• Refonte des allègements généraux de cotisations sociales : En 2024, le gouvernement introduit une réforme visant à rationaliser le système des allègements de cotisations sociales pour améliorer les comptes publics. Cela comprend l'intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de cotisation dès 2024, avec des ajustements rétroactifs. La mise en place de ce nouveau dispositif unifié commencera progressivement dès le 1er janvier 2025 pour s’achever en 2026. Cette réforme s’appuie sur les recommandations du rapport Bozio et Wessmer, remis en octobre 2024, qui souligne les effets de la relation entre salaires, coût du travail et prime d’activité sur l’emploi.

• Apprentissage : À compter du 1er janvier 2025, la part de la rémunération des apprentis excédant 1,5 SMIC sera incluse dans l’assiette de la CSG (contribution sociale généralisée). Cette mesure vise à optimiser les dépenses d’exonération des employeurs et à mieux contrôler les coûts liés aux formations en apprentissage. En parallèle, le seuil d'exonération de cotisations salariales pour les apprentis sera abaissé par décret, passant de 79 % à 50 % du SMIC, dans le but de contenir la dépense publique tout en préservant l'incitation à l'apprentissage.

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes, qui s’appliquait jusqu'ici aussi aux jeunes entreprises innovantes collaboratives (JEIC) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU), sera recentré. Dès le 1er janvier 2025, seuls les JEU pourront bénéficier de l'exonération sociale, ce recentrage visant à limiter le coût de ces mesures pour les finances publiques et à privilégier les entreprises universitaires.

Protection sociale

• Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux : Pour contrôler les coûts et prévenir la fraude, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits remboursables dépendra désormais de leur utilisation réelle. Les distributeurs devront recueillir l’accord des patients pour la transmission de leurs données d’utilisation. Si l’utilisation est jugée insuffisante, le médecin pourra mettre fin à la prise en charge. Par ailleurs, les distributeurs devront transmettre ces données aux services de l’assurance maladie ou à un tiers désigné, qui validera la pertinence de la facturation avant le remboursement.

• Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : Une amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est prévue. Les victimes percevront une rente forfaitaire, composée de deux parts dès juin 2026 : une part professionnelle (pour compenser la perte de gains) et une part fonctionnelle (pour couvrir le déficit fonctionnel permanent). En cas de faute inexcusable de l’employeur, la sécurité sociale prendra en charge une part du coût de ce préjudice, allégeant ainsi la charge financière pour l’employeur.

• Revalorisation des pensions de retraite : La revalorisation des pensions de retraite de base, initialement prévue au 1er janvier 2025, sera reportée au 1er juillet 2025. Ce décalage de six mois dans la revalorisation basée sur l'inflation permettra de réaliser des économies estimées à 2,9 milliards d’euros dès 2025, contribuant à réduire le déficit de la branche vieillesse. Cette mesure concerne principalement les retraites de base des salariés, des professions libérales et les régimes particuliers.

Mesures diverses

Autres mesures sociales

• Soutien aux familles et prestations familiales : Dans le cadre du Service public de la petite enfance (SPPE), qui sera mis en place dès le 1er janvier 2025, le gouvernement prévoit un soutien financier aux communes pour encourager le développement de l’accueil des jeunes enfants. Ce soutien inclut la prolongation des aides aux familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans actuellement). Par ailleurs, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à harmoniser le coût de la garde par un assistant maternel avec celui de la crèche, rendant les deux options financièrement comparables pour les familles.

• Prévention et accès aux soins : Diverses mesures seront prises pour améliorer l’accès aux soins et renforcer la prévention en santé, incluant l’augmentation de la consultation médicale à 30 € dès décembre 2024 pour inciter les professionnels de santé à prendre davantage de patients. En outre, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les « médicobus » seront développés pour desservir les zones rurales et les populations éloignées. Des moyens seront également alloués pour améliorer la prise en charge en santé mentale, en poursuivant des dispositifs comme la campagne de vaccination contre le papillomavirus pour les collégiens.

• Lutte contre les pénuries de médicaments : Un renforcement des actions contre les pénuries de médicaments sera mis en place pour sécuriser l’approvisionnement en médicaments essentiels et soutenir le secteur hospitalier.

• Accompagnement des personnes âgées et handicapées : Dans le cadre de la 5ᵉ branche de la sécurité sociale, de nouvelles initiatives soutiendront l’autonomie des personnes en situation de dépendance. Ces mesures incluent un soutien accru pour les EHPAD, qui bénéficieront d’une révision du système de tarification dans certains départements. Par ailleurs, 50 000 solutions d’accueil et de soutien seront déployées pour répondre aux besoins des personnes handicapées dans toutes les régions.

Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique visant à renforcer la protection sociale tout en maîtrisant les dépenses publiques, en augmentant le soutien aux populations fragiles et en favorisant un meilleur accès aux soins.