Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif temporaire d’amortissement visant les « fonds commerciaux », mais aussi les éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC (par exemple la clientèle ou patientèle).
👉 Ce dispositif prend fin au 31/12/2025 : c'est donc la dernière année pour en profiter.
📌 Quelles sont les conditions pour amortir ces éléments incorporels ?
✔️ Acquisition ou apport en société
L’élément incorporel (clientèle, patientèle ou autre actif du fonds libéral) doit avoir été acquis ou apporté entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
✔️ Durée d’utilisation limitée
En principe, la déduction n’est possible que si le bien a une durée d’utilisation limitée.
➡️ En pratique, cette condition peut être difficile à justifier. Pour simplifier, les petites entreprises, dont font partie de nombreuses professions libérales, peuvent amortir ces biens sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à démontrer la limite d’utilisation.
Important
La déduction des dotations aux amortissements est uniquement possible sous le régime de la déclaration contrôlée (frais réels).
👉 Pour les contribuables relevant du régime micro-BNC, cette dotation est déjà incluse dans l’abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.
✔️ Comptabilisation
La dotation aux amortissements doit être inscrite dans le registre des immobilisations.
Exemple
Un vétérinaire acquiert une clientèle pour 45 000 € le 1er janvier 2025. Grâce au dispositif temporaire, il peut amortir cette clientèle sur 10 ans, en déduisant chaque année :
👉 45 000 € x 10 % = 4 500 € par an
En résumé
✅ Les professions libérales au régime BNC peuvent bénéficier du dispositif d’amortissement temporaire sur les éléments incorporels du fonds (ex. clientèle).
✅ Le bien doit avoir été acquis ou apporté entre 2022 et 2025.
✅ Les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans sans justificatif particulier.
✅ L’amortissement doit être comptabilisé correctement pour être déductible.