🧾 TVA 2027 : ce qui change pour les professions libérales
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA (se caractérisant par le versement de 2 acomptes semestriels et de l'établissement d'une déclaration annuelle CA12) sera supprimé. Pour les professionnels libéraux concernés, les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 laisseront place aux déclarations CA3, déposées chaque mois ou chaque trimestre.
Quels seront les seuils du régime réel normal trimestriel ? Le changement sera-t-il automatique ? Voici les points à anticiper pour préparer vos déclarations de TVA en 2027.
1. Quels seuils pour déclarer sa TVA chaque trimestre en 2027 ?
Le régime réel normal trimestriel concernera les professionnels redevables de la TVA qui respectent les deux limites suivantes :
Condition | Seuil applicable |
|---|---|
Chiffre d’affaires 2026 majoré des acquisitions taxables | ≤ 1 000 000 € HT |
Chiffre d’affaires 2027 majoré des acquisitions taxables | ≤ 1 100 000 € HT |
Si le seuil de 1,1 million d’euros est dépassé en cours d’année, les déclarations deviennent mensuelles dès le mois du dépassement. La première déclaration mensuelle reprend les opérations réalisées depuis le début du trimestre concerné.
💡 Pour les professions libérales, l’accès au trimestriel sera élargi. Des professionnels soumis jusqu’alors aux déclarations mensuelles pourront bénéficier de cette périodicité grâce à ces nouveaux plafonds élevés.
2. Déclarations trimestrielles de TVA : quel calendrier ?
Les professionnels relevant du réel normal trimestriel déposeront leurs déclarations CA3 selon le calendrier suivant :
Opérations à déclarer | Mois de dépôt |
|---|---|
Janvier à mars 2027 | Avril 2027 |
Avril à juin 2027 | Juillet 2027 |
Juillet à septembre 2027 | Octobre 2027 |
Octobre à décembre 2027 | Janvier 2028 |
📌 La date limite exacte de dépôt sera celle applicable au professionnel dans son espace fiscal.
3. Vous relevez du régime simplifié (CA12) en 2026 : une transition automatique
Vous n’aurez aucune demande à effectuer pour quitter le régime simplifié de TVA (déclaration CA12). L’administration réalisera automatiquement le passage au régime réel normal.
Pour déterminer la périodicité applicable, elle utilisera le chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée. En l’absence de déclaration, elle appliquera le régime trimestriel d’office.
Concrètement, pour un professionnel libéral (placé sous le régime simplifié de TVA - CA12) dont l’exercice correspond à une année civile entière et qui remplit les conditions du trimestriel, les conséquences seront les suivantes
✅ Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
✅ La première CA3 trimestrielle sera déposée en avril 2027, pour les opérations de janvier à mars.
✅ Une dernière CA12 portant sur 2026 restera à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
Important
La suppression du régime simplifié n’efface donc pas la dernière régularisation annuelle.
4. Vous déclarez déjà votre TVA chaque mois : une demande sera nécessaire si vous souhaitez bénéficier du dépôt trimestriel
Les professionnels au régime réel normal mensuel en 2026 pourront demander à passer aux déclarations trimestrielles s’ils remplissent les nouvelles conditions de seuils.
Cette possibilité pourra notamment intéresser les libéraux :
ayant choisi le régime mensuel sur option ;
soumis au mensuel en raison du dépassement des anciens seuils du régime simplifié.
Le passage du mensuel au trimestriel devra être demandé au service des impôts gestionnaire via la messagerie interne sécurisée.
📌 Pour viser une application dès janvier 2027, mieux vaut anticiper la démarche avant la fin de 2026 et faire confirmer sa date d’effet par le service des impôts.
5. Peut-on opter pour des déclarations mensuelles ?
Oui. Les professionnels éligibles au trimestriel pourront opter pour le régime réel normal mensuel auprès de leur service des impôts, via la messagerie interne sécurisée.
Cette option :
prendra effet au début du trimestre civil suivant la demande, ou d’un trimestre ultérieur précisé par le professionnel ;
engagera le déclarant pendant au moins une année ;
pourra ensuite être révoquée selon les modalités prévues.
📌 En résumé
Le régime simplifié de TVA (CA12) disparaîtra en 2027.
Le trimestriel sera accessible sous conditions de chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables : 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million l’année en cours.
Les professionnels au RSI basculeront automatiquement vers le réel normal.
Ceux qui déclarent déjà chaque mois pourront demander le passage au trimestriel.
La dernière CA12 relative à 2026 restera obligatoire.