🚑 RĂ©forme des transports sanitaires urgents et de leur participation Ă  la garde

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Source : Décret n° 2022-629, 22 avril 2022, Journal Officiel du 24 avril 2022

Les actes pouvant ĂȘtre accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation Ă  l'aide mĂ©dicale urgente, ainsi que leurs modalitĂ©s d'accomplissement sont dĂ©finies par un dĂ©cret du 22 avril 2022. Il conditionne la rĂ©alisation de ces actes Ă  l'accomplissement d'une formation dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.

Ce décret précise également :

  • les interventions des ambulanciers privĂ©s Ă  la demande du service d'aide mĂ©dicale urgente et prĂ©cise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulanciĂšre ;

  • les modalitĂ©s d'autorisation de mise en service de vĂ©hicules exclusivement dĂ©diĂ©s aux interventions dans le cadre de l'aide mĂ©dicale urgente, sans limitation liĂ©e aux quotas dĂ©partementaux de vĂ©hicules sanitaires.