Nous présentons les principales mesures de la loi de finances pour 2024 intéressant les professionnels libéraux de santé

[Impôt sur le revenu] ⏩ Barème d’imposition des revenus de 2023

Pour l’imposition des revenus de 2023, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2023 par rapport à 2022, soit + 4,8 %.

Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2023, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2024, est fixé comme suit pour une part de quotient familial :

Plafonnement des effets du quotient familial - Pour l’imposition des revenus de 2023, le plafond de droit commun et les plafonds spécifiques sont relevés de 4,8 %.

Le plafond de droit commun de l’avantage en impôt s’établit à :

• 1 759 € (au lieu de 1 678 €) au titre des enfants à charge principale ou exclusive pour chaque demi-part additionnelle,

• 879, 50 € (au lieu de 839 €) pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte pour chaque quart de part additionnel.

Plafonnement des personnes seules avec enfants à charge - L’avantage en impôt résultant de la part entière, accordée aux contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, est plafonné à 4 149 € au titre du premier enfant à charge (au lieu de 3 959 € pour l’imposition des revenus de 2022) .

En cas de garde alternée, l’avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre des deux premiers enfants à charge est limité à 2 074,50 € (au lieu de 1 979,50 € pour les revenus de 2022).

Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour chaque quart de part ou demi-part additionnelle dont les contribuables peuvent éventuellement bénéficier.

Plafonnement des personnes seules sans enfants à charge - L’avantage en impôt résultant de la demi-part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs est plafonné à 1 050 € (au lieu de 1 002 € pour l’imposition des revenus de 2022)

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs - La déduction des pensions alimentaires est limitée, par enfant, au montant de l’abattement auquel donnent droit les enfants mariés ou pacsés rattachés. Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est donc fixé, par enfant, à 6 674 € (au lieu de 6 368 € pour l’imposition des revenus perçus en 2022)

Actualisation pour 2024 des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées directement par la loi en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Revalorisation de divers seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème de l’IR - Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et sont en conséquence relevés de 4,8 %pour l’imposition des revenus de 2023.

Actualisation des limites de la taxe sur les salaires

[Impôt sur le revenu] ⏩ Réduction IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (dite réduction « Madelin » ou « IR-PME »).

Cette réduction d’impôt est égale à une fraction du montant des versements éligibles retenus dans la limite annuelle de :-

• 50 000 € (100 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) en cas d’investissement direct ou réalisé par l’intermédiaire d’une société holding ;

• 12 000 € (24 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) en cas d’investissement indirect via un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

Si le taux de la réduction d’impôt est en principe de 18 %, il a été « temporairement » fixé à 25 % pour les souscriptions réalisées depuis le 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des volets de la réduction IR-PME.

L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un volet renforcé de réduction d’impôt pour les versements réalisés au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI) en fonction de l’ampleur de leurs dépenses de recherche :

• le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions versées au capital de JEI, de jeunes entreprises universitaires (JEU) ou de jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) avec un plafond de versement rehaussé à 75 000 € (ou 150 000 € pour un couple)

• le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % pour les souscriptions au capital de JEI et JEU dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de leurs charges.

Le taux de droit commun de la réduction IR-PME n’est plus majoré et s’établit à 18 %. En effet, l’article 49 de la loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) jusqu’en 2025 pour les seuls investissements réalisés dans :

• une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ;

• une foncière solidaire chargée d’un service économique d’intérêt général.

L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 1er janvier 2024.

[Impôt sur le revenu] ⏩ Prorogation de 3 ans du plafond majoré de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

L’article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction d’impôt.

Ainsi, les dons effectués au cours de chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % seront retenus à hauteur de 1 000 €

[Impôt sur le revenu] ⏩ Modification du crédit d’impôt relatif aux systèmes de charge pour véhicule électrique

L’article 18 de la loi de finances pour 2024 modifie le crédit d’impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques :

• en portant le plafond des dépenses à 500 € (au lieu de 300 € auparavant)

• et, en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques pilotables.

L’objectif de ces modifications est de favoriser l’acquisition de véhicules électriques tout en maîtrisant les enjeux d’approvisionnement en électricité des logements.

Ainsi, les bornes de recharge pilotables installées permettront de limiter les pics de consommation électriques sur les heures de pointe (entre 18h et 21h) et de répartir la demande d’électricité sur les plages creuses, par le biais notamment des consignes des opérateurs d’effacement.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, si vous vous êtes engagé à acquérir un système de recharge ne répondant pas aux nouvelles conditions de pilotabilité vous pourrez demander le maintien du crédit d’impôt dans sa version antérieure pour les dépenses payées en 2024. Vous devrez cependant justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

[Impôt sur le revenu] ⏩ Nouvelle règle de fixation du taux du PAS des couples soumis à imposition commune

L’article 19 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’application par défaut d’un taux de PAS individualisé pour les couples soumis à imposition commune, tout en leur ménageant la possibilité d’opter pour le maintien du taux de PAS du foyer fiscal.

Le taux du prélèvement à la source (PAS) est calculé par l’administration fiscale sur la base de l’ensemble des revenus déclarés par le foyer fiscal dans sa déclaration annuelle de revenus. Actuellement ce taux est appliqué à l’ensemble des revenus du foyer soumis au PAS et s’applique indistinctement aux revenus propres de chacun des conjoints.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.

[Impôt sur le revenu] ⏩ Aménagement des exonérations de prise en charge des frais de transport des salariés par l'employeur

L’article 29 de la loi de finances pour 2024 proroge pour une durée d’un an les aménagements des exonérations d’impôt sur le revenu liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2022. Ces aménagements s’appliqueront donc au titre de l’année 2024.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi de finances pour 2024 revalorise, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, les plafonds de droit commun d’exonération des frais de transport pris en charge par l’employeur, tout en aménageant les règles de non-cumul de ces exonérations.

[BNC] ⏩ La révision du barème des indemnités kilométriques est à l'étude

 L'article 213 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative

[TVA] ⏩ Réforme du régime de la franchise en base de TVA

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 prévoit d'aménager les règles régissant le régime de franchise en base de TVA pour les mettre en conformité avec les règles européennes :

• les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en France sont abaissés ;

• les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées ;

• les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne pourront bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d’établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires nationaux et européens.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

[TVA] ⏩ Report de l'obligation de facturation électronique

Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, l'article 91, II de la loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction est fixé.

Conformément aux annonces faites lors du Congrès de l’Ordre des experts-comptables, la réforme est reportée de 22 mois avec un échelonnement en deux phases (au lieu de trois), ce qui devrait permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition dans de meilleures conditions.

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Elles seront tenues d’émettre de telles factures ou un e-reporting à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027, selon leur taille.

En tout état de cause, les entreprises doivent anticiper dès à présent le déploiement de cette réforme en débutant des travaux de mise en conformité, notamment au regard des nouvelles mentions sur factures.

[Impôts locaux] ⏩ Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L'article 79 de la loi de finances pour 2024 prévoit de reporter à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024. La CVAE sera réduite progressivement jusqu’en 2026.

L’article 8 de la loi de finances pour 2024 prévoit une suppression totale de la CVAE à partir de l’année 2027.

[Impôts locaux] ⏩ Etalement de la réduction du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Le montant de la CET (soit la somme de la CFE et de la CVAE) due en 2024 par les entreprises est plafonné à 1,531 % de leur valeur ajoutée produite (au lieu de 1,25 %) (CGI, art. 1647 B sexies, I, dern. al. modifié).

Pour les deux années suivantes, le taux du plafonnement s’élèvera à :

–  1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025 ;

–  1,344 % de la valeur ajoutée pour 2026.

À compter des impositions dues au titre de 2027, seule la CFE supportée par les entreprises sera susceptible d’être plafonnée selon leur valeur ajoutée. Le taux du plafonne- ment sera abaissé de 1,344 % à 1,25 %.