đź“™ La nouvelle brochure pratique impĂ´ts locaux est en ligne

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Source : DGFiP, publications, 30 août 2022https://www.lexisveille.fr/flag/flag/follow_by_rules/44062?destination&token=Gc8-pLAZ-ZScKp98Help2zDVH3IFIsSJl2ab9B--YGc

La DGFiP a mis en ligne, le 30 août 2022, la brochure pratique Impôts locaux 2022.

 Ce document intègre les nouveautés en ce qui concerne notamment la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties. Nous présentons ci-dessous les principales nouveautés intéressant les praticiens libéraux selon les impôts ou taxes.

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • la suppression de l'exonĂ©ration temporaire de CFE pour reprise d'une entreprise ou d'un Ă©tablissement industriel en difficulté ;

  • la prorogation des exonĂ©rations zonĂ©es arrivant Ă  Ă©chĂ©ance en 2022 ;

  • l'extension du bĂ©nĂ©fice du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux entreprises ayant entre huit et onze ans.

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  • la suppression de l'exonĂ©ration temporaire des immeubles situĂ©s en zone franche urbaine (ZFU) et rattachĂ©s Ă  un Ă©tablissement implantĂ© en ZFU ;

  • l'extension du bĂ©nĂ©fice du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux entreprises ayant entre huit et onze ans ;

  • la prorogation de l'abattement de TFPB concernant les logements situĂ©s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

  • la prorogation d'un an des rĂ©gimes zonĂ©s ;

  • la crĂ©ation d'une exonĂ©ration temporaire de TFPB en faveur des refuges animaliers.

 

Taxe d'habitation 

  • la suppression progressive de la taxe d'habitation affĂ©rente Ă  la rĂ©sidence principale et ses dĂ©pendances ;

  • le gel des taux et des abattements de TH en 2022 des communes, des intercommunalitĂ©s et des syndicats ;

  • les coefficients de revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitations applicables en 2022.