🏡 La nouvelle obligation déclarative des propriétaires de logement en sept questions

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la mise à jour de l’interface « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr pour que chaque propriétaire de logement procède à une « déclaration d’occupation et de loyer ». 34 millions de propriétaires seraient concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Cette nouvelle obligation déclarative est prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2020 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023.

L'UNPI décrypte cette nouvelle obligation en répondant aux questions les plus fréquentes.