Chaque année, les praticiens exerçant une activité libérale doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Rappelons dans cet article les points essentiels pour éviter tout oubli ou retard de paiement.
✅ Qui est concerné(e) par la CFE ?
Tous les praticiens exerçant une activité professionnelle indépendante au 01/01/2025 à titre habituel sont concernés par le paiement de la CFE, à l’exception :
Des sage-femmes qui bénéficient d'une exonération permanente.
Des praticiens ayant créé leur activité libérale au cours de l'année 2025 sans reprise du cabinet et sans prédécesseur (exonération de la première année). Une déclaration 1447 C devra alors être établie au plus tard le 31/12/2025.
Selon les délibérations prises par les collectivités territoriales, les praticiens exerçant dans certaines zones géographiques particulières. L'exonération est indiquée sur l'avis d'impôt CFE.
Les entreprises ayant réalisé sur une période de 12 mois un chiffre de recettes inférieur à 5.000 € en 2023 sont susceptibles d’être exonérées de la cotisation minimale de CFE.
Important
Il est à noter que les SCM sont redevables de la CFE sur la valeur locative des locaux à usage non privatif (ex : salle d’attente commune) tandis que les associés de la SCM sont redevables de la CFE sur la partie des locaux dont ils détiennent la jouissance exclusive.
Les associés d’une SEL (API) sont susceptibles d’être imposés à la CFE en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle propre non salariée.
🌐 Comment accéder à votre avis d’imposition ?
Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier.
👉 Rendez-vous dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Accédez à votre espace professionnel :
Accédez à votre avis d'imposition :
👉 En cliquant sur « Accès aux avis de CFE », le tableau récapitulatif de votre avis d'imposition suivant apparaît :
Vérifiez votre avis d'imposition :
Page 1 – Vérifiez le lieu d'imposition et votre option de paiement :
Si vous exercez dans plusieurs établissements, vous trouverez un avis d'imposition à la CFE distinct pour chaque établissement, sauf s'ils sont situés dans la même commune.
Page 4 – Vérifiez la base d'imposition :
La base d'imposition de la CFE 2025 correspond en principe à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont vous avez la disposition au cours de l'année 2023. En cas de création ou reprise d'un établissement en 2023 ou 2024, elle est établie en fonction des éléments que vous avez déclarés sur l'imprimé 1447-C (création) ou 1447-M (modification).
En savoir plus
Si les conditions d'utilisation de l'immeuble ont changé, nous vous invitons à vérifier que vous avez correctement établi les déclarations 1447-C ou 1447-M et que l'Administration en a bien tenu compte.
Pour les locaux à usage mixte (privé et professionnel), seule la valeur locative des pièces à usage professionnel est soumise à la CFE.
Une base minimum se substitue à la valeur locative lorsqu'elle est d'un montant inférieur à la valeur locative réelle ou en l'absence de locaux. Elle est fixée par le conseil municipal dans le cadre d'un barème et dépend du montant de vos recettes.
Le barème 2025 est le suivant :
Recettes(1) du praticien en 2023 entre : | Montant de la base minimum voté compris entre : |
|---|---|
0 € et 5 000 € | Exonéré |
5 001 € et 10 000 € | 243 € et 579 € |
10 001 € et 32 600 € | 243 € et 1 158 € |
32 601 € et 100 000 € | 243 € et 2 433 € |
100 001 € et 250 000 € | 243 € et 4 056 € |
250 001 € et 500 000 € | 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € | 243 € et 7 533 € |
(1) Recettes diminuées des honoraires rétrocédés et des redevances versées par les collaborateurs. Recettes HT pour les redevables de la TVA.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez consulter les taux d’imposition applicables à votre commune grâce à un outil en ligne dédié.
Si vous êtes soumis à la cotisation minimum, il se peut que vos recettes aient augmenté et que vous ayez changé de tranche de cotisation minimum.
Exemple
La commune a décidé d'appliquer une base minimum de 2.000 € pour sa 4e tranche de recettes et de 5.000 € pour sa 5e tranche.
La base minimum augmente alors considérablement pour les praticiens dont les recettes passent de la 4e tranche à la 5e entre 2022 et 2023 (recettes 2022 = 248.000 € et recettes 2023 = 251.000 €).
Important
Les médecins qui effectuent des remplacements dans les locaux de leurs confrères sont imposés à la CFE à l'adresse du cabinet où ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante. S'ils exercent dans des lieux différents, la prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.
💳 Modalités et échéances de paiement
Si vous n’avez pas opté pour un prélèvement automatique, vous pouvez effectuer :
Le paiement en ligne : revenez au tableau récapitulatif de votre avis d'imposition et cliquez sur le bouton "PAYER"
Un prélèvement automatique :
à l'échéance
ou mensuel
Vous pouvez opter pour un prélèvement automatique chaque année, à l'échéance, mais vous avez jusqu'au 30 novembre 2025 minuit pour prendre cette option.
Important
Respectez le délai de paiement : à défaut, vous encourez une amende de 5 % assortie des intérêts de retard.
Respectez l'obligation de télé‑paiement : à défaut, vous encourez une amende de 0,2 % avec un minimum de 60 €.
Munissez-vous de la référence de l'avis de CFE (indiquée page 1 de l'avis). Vos coordonnées bancaires seront également utiles si vous ne les avez pas déjà saisies antérieurement dans votre espace professionnel.
Voir également
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de la CFE à l'échéance, vous devez présenter une demande de délai de paiement au trésorier mentionné sur l'avis d'imposition, voire une demande de remise gracieuse au Centre des Impôts.
📌 En résumé
🗓️ Date limite de paiement : 15 décembre 2025
🧾 Avis de CFE uniquement disponible en ligne
🧮 Vérifiez votre base d’imposition et les exonérations possibles
💳 Pensez à opter pour le prélèvement automatique avant le 30 novembre 2025
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