Source : Site impots.gouv.fr
Sont légalement assujetties à la CVAE, les praticiens dont les recettes annuelles sont supérieures à 152 500 €. Cependant, les praticiens dont les recettes sont inférieures à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Ces praticiens ne sont donc pas redevables de la CVAE et n’ont pas à souscrire de relevé d'acompte.
Si la CVAE que vous avez réglée en 2021 est supérieure à 3.000 €, vous devez verser des acomptes :
au plus tard le 15 juin 2022, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE.
au plus tard le 15 septembre 2022, un second acompte égal à 50 % de la CVAE en complétant un relevé d'acompte n°1329-AC sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Le solde sera réglé avant le 3 mai 2023.