💰Impôt sur les revenus 2021 : modalités de remboursement de l'éventuel excédent

À la suite de la déclaration des revenus perçus en 2021 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu certains contribuables vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.

Pour ceux qui bénéficient d'un remboursement

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement d'impôt :

• le contribuable a droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 : dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt après déduction de l'avance de 60 % déjà versée en janvier 2022 ;

• les prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année, ont été supérieurs au montant final de l'impôt : dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d'impôt prélevé à la source en 2021.

L'Administration précise que le remboursement, qui ne nécessite aucune démarche de la part du contribuable, interviendra automatiquement :

•  soit par virement bancaire, le 21 juillet ou le 2 août 2022 dans la plupart des cas sous le libellé « REMB IMPOT REVENUS » et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES » ;

• soit, pour les contribuables n'ayant pas communiqué leurs coordonnées bancaires à l'administration fiscale, par un chèque adressé à leur domicile dans les prochaines semaines.

Le détail du calcul de l'impôt sur les revenus 2021 sera indiqué sur l'avis d'impôt mis à la disposition du contribuable entre fin juillet et début septembre 2022 en ligne dans l'espace particulier ou par courrier.

Pour ceux qui doivent verser un complément

Par ailleurs, pour les contribuables ayant un montant d'impôt à payer suite à la déclaration des revenus 2021, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire qui a été communiqué à la DGFiP selon les modalités suivantes :

• si le solde d'impôt est inférieur à 300 €, en un seul prélèvement en septembre 2022 (autour du 25 du mois) ;

• si le solde d'impôt est supérieur à 300 € : en quatre prélèvements mensuels de septembre à décembre (autour du 25 de chaque mois) pour les avis d'impôts transmis à l'été 2022 ; en deux prélèvements mensuels pour les avis d'impôt transmis en octobre 2022.