Ă la suite de plusieurs saisines des experts-comptables, la Direction rĂ©gionale des finances publiques (DRFIP)-Ăle-de-France a prĂ©cisĂ© auprĂšs de la prĂ©sidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Ăle-de-France,Virginie Roitman, la mise en Ćuvre de mesures de tolĂ©rance pour le dĂ©pĂŽt des dĂ©clarations de rĂ©sultats des professionnels au titre de la campagne 2022.
La date limite de dépÎt de la télédéclaration des déclarations de résultat est en principe fixée au 18 mai 2022. Si des mesures exceptionnelles ont été adoptées en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, aucun report des échéances de dépÎts des déclarations de résultats n'est prévu pour la campagne déclarative 2022.
Toutefois, afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire.
Ces demandes doivent ĂȘtre effectuĂ©es avant le 18 mai 2022 auprĂšs des Service des impĂŽts des entreprises (SIE) qui apprĂ©cieront au cas par cas le bien-fondĂ© des demandes.