Source : Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022, Journal Officiel du 26 mars 2022
Le décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.