Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, JO du 27 décembre 2023, article 31
Pour accorder aux pédicures-podologues libéraux un délai supplémentaire pour demander leur désaffiliation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), la LFSS 2024 prolonge le droit d'option qui leur a été ouvert pour changer de régime est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024.
S'ils exercent cette option et décident de s'affilier au régime des travailleurs indépendants-professions libérales, elle sera effective à compter de l'exercice suivant et présentera un caractère définitif.
Ainsi, pour toute demande effectuée :
en 2023, la bascule du régime PAMC vers le régime des travailleurs indépendants – PL sera effective à compter du 1er janvier 2024 ;
en 2024, avant le 31 juillet, la bascule du régime PAMC vers le régime des travailleurs indépendants – PL sera effective à compter du 1er janvier 2025.