Afin de lutter contre la fraude sociale des professionnels de santé conventionnés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d'autoriser l'assurance maladie à annuler sa participation à la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus d'un professionnel de santé auteur d'actes constitutifs de fraude.
L'annulation de la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.