Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, JO du 27 décembre 2023, article 23
Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle du CDI laissait subsister un doute, notamment lorsqu'elle bénéficie à des salariés en droit de liquider une pension de retraite.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle du CDI versée à un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère imposable de l'indemnité.
A défaut de précision, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.