Source : Journal Officiel du 1er septembre 2023, Décret n° 2023-848 du 31 août 2023
Le dĂ©cret met en Ćuvre deux mesures du « Plan national pour mieux rĂ©guler les trottinettes Ă©lectriques ».
La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d'une contravention de 4e classe.
En outre, l'ùge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.