Source : Carmf, Actualités, février 2022
Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, les Caisses primaires d’assurance maladie peuvent désormais verser des indemnités journalières pendant un maximum de 60 jours aux médecins en cumul retraite / activité libérale.
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les travailleurs indépendants en cumul retraite / activité libérale qui seraient en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, puissent bénéficier de prestations.
Cette disposition est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022. Il faut rappeler qu’une franchise de trois jours subsiste pour tous les arrêts de travail.
60 jours au lieu de 90
Désormais, les médecins en cumul retraite / activité libérale qui ne cotisent pas auprès de la CARMF au régime invalidité-décès dès lors qu’un régime de retraite est liquidé, peuvent bénéficier d’une prise en charge.
La durée de versement d’indemnités journalières est cependant inférieure à celle appliquée aux cotisants non retraités. En effet, ces derniers peuvent percevoir, de la part de l’Assurance maladie, des indemnités journalières pendant une période maximum de 90 jours, période à l’issue de laquelle la CARMF versera à son tour des indemnités journalières, ce qui ne sera pas le cas pour les médecins en cumul retraite / activité libérale.
Quel est le montant de l’indemnité journalière ?
Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années.
Le montant est limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) : l’indemnité journalière maximale d’un professionnel libéral est de 169,05 € (3 Pass/730).
Si le professionnel libéral n’a pas trois ans d’antériorité de revenus cotisés pour une des trois années N-3, N-2 ou N-1, seuls les revenus de l’année N sont pris en compte.
Des prestations versées par l’Assurance maladie
Toute déclaration d’arrêt de travail doit être adressée à votre CPAM, et c’est elle qui vous indemnisera. La CARMF n’intervient à aucun moment dans le versement de ces prestations.
Des cotisations versées à l’URSSAF
Cette nouvelle prestation est financée par des cotisations encaissées par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2022.
Cotisant | Taux de cotisation IJ |
|---|---|
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) | Taux de cotisation IJ = 0,3 % du revenu net d’activité indépendante Assiette minimale = 40 % du Pass(1) soit une cotisation minimale de 49,36 € Assiette maximale = 3 Pass (1) soit une cotisation maximale de 370 € |
Conjoints collaborateurs d’un PAMC | Taux de cotisation IJ = 0,3 % du revenu net d’activité indépendante Assiette forfaitaire = 40 % du Pass (1) soit une cotisation minimale de 49,36 € |