--- type: guide title: Facturation électronique des professionnels de santé description: >- Professionnels de santé : découvrez les obligations, le calendrier 2026-2027, les sanctions et la plateforme agréée pour réussir la réforme. author: Acocia-Agaps lang: fr url: >- https://acocia-agaps.com/guides/facturation-electronique-des-professionnels-de-sante --- # Facturation électronique : le guide des professionnels de santé La **facturation électronique** devient une obligation incontournable pour les **professions libérales de santé**. À partir du 1er **septembre 2026**, tous les praticiens devront pouvoir **recevoir** des factures électroniques via une **Plateforme Agréée (PA)**, puis **en émettre** dès le 1er **septembre 2027** pour les actes ne relevant pas de l’article 261-4 du CGI. > Pour accompagner ses adhérents dans cette transition, **ACOCIA-AGAPS a retenu la plateforme agréée VISMA**, une solution reconnue permettant de répondre aux exigences de la réforme. Les adhérents souhaitant bénéficier de cette solution et de notre accompagnement peuvent dès à présent effectuer une demande de souscription [en remplissant ce formulaire.](/facturation-electronique-pa?tc=0) *** ## 1. Qu’est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique (aussi appelée “e-invoicing”) correspond à une facture entièrement dématérialisée, c’est-à-dire : * Émise, transmise ou reçue uniquement sous format numérique ; * Présentée dans un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII) permettant la lecture automatique des données, notamment de la TVA pour l’Administration fiscale ; * Échangée via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’tat. ➡️ À retenir : une facture électronique n’est donc pas un PDF envoyé ou reçu par e-mail. C’est un document normé et transmis par un canal reconnu par l’État. *** ## 2. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ? Une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) est un prestataire spécialisé dans la dématérialisation des factures, ayant obtenu une immatriculation officielle délivrée par l’administration. Elle joue le rôle d’intermédiaire obligatoire entre les entreprises pour : * l’envoi et la réception des factures électroniques, * la transmission sécurisée des données de facturation et des transactions à l’administration fiscale. ➡️ Seules ces plateformes, dûment agréées, sont habilitées à assurer l’ensemble des obligations prévues par la réforme de la facturation électronique. *** ## 3. Qui est concerné(e) par la facturation électronique ? La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils soient redevables de la TVA ou non. En effet, même si les professionnels de santé (hors vétérinaires) bénéficient d’une exonération permanente de TVA pour les actes relevant de l’article 261-4 du CGI (notamment les *soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées*), ils restent assujettis à la TVA au sens juridique. ➡️ À ce titre, ils entrent bien dans le périmètre de la facturation électronique. *** ## 4. Quand les professionnels de santé seront-ils concernés par cette réforme ? ![Calendrier De La Facturation Électronique](https://content.acocia-agaps.com/assets/08597527-2ccd-4364-a094-7419ee5d5758?format=auto\&quality=90) **A compter du 1er septembre 2026**, tous les professionnels de santé devront utiliser une plateforme agréée pour être en mesure de recevoir des factures électroniques. **A compter du 1er septembre 2027**, tous les professionnels de santé devront émettre (pour les actes ne relevant pas de l’article 261-4 du CGI) et réceptionner des factures électroniques via une plateforme agréée. *** ## 5. Quels seront les impacts de cette réforme pour un professionnel de santé ? ### 5.1. Réception des factures électroniques A compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels de santé devront être en mesure de recevoir des factures électroniques **émises par les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises à Taille Intermédiaire (ETI).** Pour simplifier, une entreprise est considérée comme une ETI si elle emploie plus de 250 salariés ou comme une Grande Entreprise si son effectif est supérieur à 5 000 salariés. Dès septembre 2026, EDF, Engie ou Orange émettront des factures électroniques transmises via une plateforme agréée : vous devrez donc disposer vous aussi d’une plateforme agréée pour pouvoir les recevoir. A compter du 1er septembre 2027, tous les praticiens devront être en mesure de recevoir les factures électroniques **émises par tous les assujettis à la TVA.** Dans le cadre d’un contrat de collaboration, le titulaire devra émettre et transmettre une facture électronique via une plateforme agréée à son assistant collaborateur, qui la recevra également via sa propre plateforme pour procéder au paiement. ### 5.2. Emission des factures électroniques ![E Invoicing](https://content.acocia-agaps.com/assets/70912d42-1436-426c-90d0-966fc4bc115e?format=auto\&quality=90) Les professionnels de santé sont assujettis à la TVA mais bénéficient d’une **exonération permanente** pour les actes relevant de l’article **261-4 du CGI** (notamment les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales). Pour ces actes, **aucune obligation de facturation ni de déclaration** ne s’applique. Autrement dit, la facturation électronique **ne concerne pas** vos échanges avec les patients ou les caisses pour les actes relevant de cet article. En revanche, pour les **actes ne relevant pas de l’article 261-4 du CGI** (ex. : chirurgie esthétique, expertises, etc.), deux situations existent : * Si le client/patient est **assujetti à la TVA** (personne physique ou morale), vous devez **émettre et transmettre une facture électronique** via une plateforme agréée. * Si le client/patient est **non assujetti à la TVA** (cas typique d’un particulier), vous devez transmettre à l’administration, via la plateforme agréée choisie, **les données de transaction** (le jour où la facture est émise) et **les données de paiement** (le jour de l’encaissement) : c’est le "**e-reporting***"*. | **Exemple** | **Analyse de la situation** | **Obligation** | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Un médecin expert réalise une expertise médicale demandée par une assurance pour évaluer un dossier d’indemnisation. | Le client est une personne morale (société d’assurance) assujettie à la TVA et disposant de ce fait d’une plateforme agréée. | Le médecin doit transmettre une facture électronique à la société d’assurance via une plateforme agréée. | | Un particulier fait appel à un vétérinaire pour réaliser le bilan de santé annuel de son chien. | Le client est un particulier non assujetti à la TVA et ne disposant pas de ce fait d’une plateforme agréée. | Le vétérinaire canin doit transmettre les données de transaction (le jour de la facturation) et les données de paiement (le jour de l'encaissement) à l’Administration via une plateforme agréée. | *** ## 6. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? L’absence de respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des **pénalités financières significatives**. **Principales sanctions prévues :**  * **Absence de désignation d’une Plateforme Agréée** pour la réception des factures → amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre  tant que la situation n’est pas régularisée. * **Non-émission d’une facture électronique (e-invoicing)** → pénalité forfaitaire de 15 € par facture non émise aux conditions requises, plafonnée à 15 000 € par an * **Non-transmission des données de transaction (e-reporting)** → amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. *** ## 7. Ce que vous devrez faire (et nos conseils) Vous l'aurez compris, la réforme de la facturation électronique va profondément transformer le **quotidien administratif des professions libérales**. ### 7.1. Inscrire votre entreprise sur une plateforme agréée par l’État Cette inscription devra être réalisée avant le **1er septembre 2026**, auprès d’une plateforme disposant d’une immatriculation définitive. Afin de faciliter la mise en conformité de ses adhérents, **ACOCIA-AGAPS a sélectionné la plateforme agréée VISMA**. Cette solution permettra de répondre aux obligations réglementaires en matière de réception et, le moment venu, d'émission des factures électroniques. Les adhérents souhaitant bénéficier de cette solution peuvent effectuer dès maintenant une demande de souscription [en complétant ce formulaire.](/facturation-electronique-pa?tc=0) ### 7.2. Utiliser cette plateforme pour recevoir (dès septembre 2026) et envoyer (dès septembre 2027) vos factures électroniques Toutes les opérations de facturation transiteront par cet outil sécurisé, sauf pour les actes médicaux relevant de l’article **261-4 du CGI**. Nous proposerons là aussi un accompagnement complet pour vous former à l’utilisation de la plateforme agréée que nous aurons conseillés. Entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, vous manipulerez probablement les deux formats de factures (électroniques et papiers) et même au-delà pour vos patients / clients particuliers (non assujettis à la TVA). ### 7.3. Accepter ou refuser en ligne les factures d’achats reçues Le traitement des factures se fera désormais directement via la plateforme. Vous pourrez par exemple refuser une facture si son montant est incorrect (erreur de tarifs, de quantité, etc.). ### 7.4. Adopter ou mettre à jour votre logiciel de facturation Pour les actes ne relevant pas de l’article 261-4 du CGI (redevances de collaboration perçues, expertises, …) ou pour les vétérinaires, votre logiciel devra permettre : * L’émission de factures au format électronique, si vous traitez avec une personne assujettie à la TVA * Idéalement, l’automatisation de la transmission via votre plateforme agréée des données de transaction et de paiement (e-reporting) lorsque vous traitez avec un non-assujetti à la TVA (ex : un particulier). Toutefois, certaines plateformes agréées permettent d’émettre des factures électroniques directement depuis leur interface (avec l’inconvénient de devoir s’y connecter à chaque fois). Pour les praticiens ayant un faible volume de facturation, **VISMA** permet également d'émettre des factures en illimité directement depuis son interface, sans nécessairement disposer d'un logiciel de facturation spécifique. ### 7.5. Bénéficier de l'accompagnement ACOCIA-AGAPS La facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives des professionnels de santé. En choisissant **VISMA**, **ACOCIA-AGAPS** met à disposition de ses adhérents une solution conforme aux exigences réglementaires et les accompagne dans sa prise en main. Si vous souhaitez utiliser cette plateforme, vous pouvez dès à présent effectuer votre demande de souscription [via ce formulaire.](/facturation-electronique-pa?tc=0) Nos équipes restent également à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de cette transition.