🧾 Formulaire – Choix de Plateforme Agréée (PA) pour la facturation électronique

📌 Contexte réglementaire

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique mise en place par l’État français, toutes les entreprises, y compris celles non soumises à la TVA, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Cette obligation concerne notamment les factures émises par les grandes et très grandes entreprises.

⚠️ Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions et amendes.

Pour répondre à cette exigence, il est nécessaire de s’équiper d’une Plateforme Agréée (PA).

Afin de vous accompagner dans cette transition, nous vous proposons les options suivantes :

👤 Informations de l’adhérent

⚙️ Choix de votre Plateforme Agréée (PA)

Merci de cocher une seule option :

Je choisis la plateforme agréée recommandée par ACOCIA-AGAPS : VISMA

  • ✔️ Permet de recevoir et émettre en illimité des factures électroniques
  • ✔️ Permet également d’établir des factures conformes
  • 💶 Tarif : 9,99 € TTC / mois (frais de paramétrage de la plateforme : 99 € TTC)

Je choisis de sélectionner et paramétrer ma propre plateforme agréée par mes propres moyens et je m’engage à accorder un accès à ma plateforme agréée à mon comptable d’ACOCIA-AGAPS avant le 1er septembre 2026.