--- type: post title: Nouveau délai de renonciation au régime de la déclaration contrôlée date: '2022-03-29T00:00:00.000Z' category: Fiscal author: Acocia-Agaps lang: fr url: >- https://acocia-agaps.com/blog/nouveau-delai-de-renonciation-au-regime-de-la-declaration-controlee --- # Nouveau délai de renonciation au régime de la déclaration contrôlée A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation au régime d'imposition de la déclaration contrôlée est modifié. La Loi de Finances pour 2022 a allongé le délai pour renoncer à l'option pour la déclaration contrôlée. Ainsi, si vous aviez opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2021 et que vous souhaitez revenir sous le régime d'imposition dit « Micro-BNC » en 2022, vous pouvez y renoncer avant le 3 mai 2022 pour l'imposition des résultats de l'exercice 2022, 18 mai si l'on tient compte du report de 15 jours en cas de télétranmission de la 2035. ************Conditions :************ * il faut avoir opté pour la Déclaration contrôlée (régime réel d'imposition) précédemment, * vos recettes 2021 ou 2020 doivent être inférieures au seuil requis pour bénéficier du régime « Micro-BNC », soit 72.600 € en 2022 * il ne faut pas être exclu du régime micro-BNC. La renonciation peut être notifiée à l'administration fiscale par courrier ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise sur impots.gouv.fr. **Exemple :** Un professionnel libéral a opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2020. Son option s’est reconduite tacitement en 2021. Pour ne plus être soumis à la déclaration contrôlée au titre des revenus 2022, l’option doit être dénoncée avant le 3 mai 2022. A défaut, elle se reconduit tacitement pour l’année 2022. Si vous releviez de plein droit du régime de la déclaration contrôlée et que vous passez sous le seuil du micro-BNC, ce dernier s'applique automatiquement l'année suivante. Si vous désirez rester en déclaration contrôlée, il faudra déposer une déclaration 2035 dans les délais. **En tout état de cause, avant de prendre votre décision, comparez les avantages et les inconvénients des différents **## [**Fiche doc « Choix du régime d'imposition »**](https://www.agaps.com/Documentation/co/Fiche-07/Fiche-07.pdf)**régimes d'imposition.**