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type: post
title: "LFSS 2024\_: Durcissement des sanctions en cas de fraude des professionnels de santé conventionnés"
date: '2023-12-28T00:00:00.000Z'
category: Social
author: Acocia-Agaps
lang: fr
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  https://acocia-agaps.com/blog/lfss-2024-durcissement-des-sanctions-en-cas-de-fraude-des-professionnels-de-sante-conventionnes
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# LFSS 2024 : Durcissement des sanctions en cas de fraude des professionnels de santé conventionnés

Afin de lutter contre la fraude sociale des professionnels de santé conventionnés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d'autoriser l'assurance maladie à annuler sa participation à la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus d'un professionnel de santé auteur d'actes constitutifs de fraude.

L'annulation de la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.